Limitation de la protection fédérale pour les espèces présentes dans un seul État.
Ce projet de loi supprime l'autorité fédérale, y compris la Loi sur les espèces menacées (ESA), sur les plantes et les animaux qui existent entièrement à l'intérieur des frontières d'un seul État et qui ne sont pas commercialisés. Si la loi est adoptée, la protection de ces espèces locales spécifiques deviendrait la seule responsabilité du gouvernement de l'État concerné. Cela signifie que les normes fédérales de conservation ne s'appliqueraient plus à ces espèces.
Points clés
Supprime la réglementation fédérale (comme l'ESA) pour les espèces trouvées uniquement à l'intérieur des frontières d'un seul État.
S'applique uniquement aux espèces qui ne font pas partie d'un marché commercial national.
Transfère l'entière responsabilité de la protection de ces espèces locales aux gouvernements des États.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3963
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2024-03-14