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Élargissement de la définition d''aide à l'ennemi' dans le Code de justice militaire.

Ce projet de loi élargit la définition de l'infraction d''aide à l'ennemi' dans le Code uniforme de justice militaire (UCMJ) des États-Unis. Il inclut désormais la fourniture d'éducation militaire, de formation militaire ou de conseils tactiques à l'ennemi, en plus de la transmission de renseignements. Bien que cela concerne directement le personnel militaire, l'objectif est de renforcer la sécurité nationale.
Points clés
Modification du droit militaire: Élargissement de la définition d''aide à l'ennemi' dans le Code uniforme de justice militaire (UCMJ).
Nouvelles actions interdites: Fournir une éducation, une formation ou des conseils tactiques à l'ennemi est désormais explicitement considéré comme 'aide à l'ennemi'.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3969
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2024-03-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

STOP Enemies Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3969.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification du droit militaire: Élargissement de la définition d''aide à l'ennemi' dans le Code uniforme de justice militaire (UCMJ).
  • Nouvelles actions interdites: Fournir une éducation, une formation ou des conseils tactiques à l'ennemi est désormais explicitement considéré comme 'aide à l'ennemi'.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice