arrow_back Retour à l'application

Remboursement des contributions éducatives des vétérans et prolongation des frais de prêt immobilier.

Ce projet de loi garantit que le Département des Anciens Combattants (VA) rembourse les membres des forces armées pour les contributions qu'ils ont versées au programme d'aide à l'éducation Post-9/11 (GI Bill). Cette disposition de remboursement est rétroactive au 1er août 2023, offrant un avantage financier aux vétérans éligibles. De plus, la loi prolonge légèrement la date d'expiration de la structure tarifaire actuelle appliquée aux prêts immobiliers VA.
Points clés
Les vétérans recevront le remboursement des contributions versées antérieurement pour les avantages éducatifs Post-9/11 GI Bill.
La disposition de remboursement entre en vigueur rétroactivement au 1er août 2023.
La date d'expiration de certains frais de prêt immobilier VA est prolongée jusqu'au 28 novembre 2031.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3970
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2024-03-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend title 38, United States Code, to ensure that the Secretary of Veterans Affairs repays members of the Armed Forces for certain contributions made by such members towards Post-9/11 Educational Assistance, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3970.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans recevront le remboursement des contributions versées antérieurement pour les avantages éducatifs Post-9/11 GI Bill.
  • La disposition de remboursement entre en vigueur rétroactivement au 1er août 2023.
  • La date d'expiration de certains frais de prêt immobilier VA est prolongée jusqu'au 28 novembre 2031.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Éducation