Transparence accrue des contrats fédéraux pour les petites entreprises.
Cette loi exige une plus grande transparence dans les dépenses fédérales en imposant des rapports annuels détaillés sur les contrats attribués aux petites entreprises détenues par des femmes, des vétérans handicapés et celles situées dans les zones HUBZone. L'objectif est de s'assurer que le gouvernement atteint efficacement ses objectifs de soutien à ces divers groupes d'entrepreneurs, renforçant ainsi la responsabilité dans l'utilisation des fonds publics.
Points clés
Exige un rapport annuel détaillé sur les contrats fédéraux attribués aux petites entreprises appartenant à des femmes, à des vétérans handicapés et aux entreprises des zones économiquement défavorisées (HUBZone).
Les rapports doivent suivre les certifications, la valeur totale des contrats et les cas d'attribution incorrecte, renforçant ainsi la surveillance des dépenses publiques.
Ces changements visent à garantir que les programmes de soutien aux diverses petites entreprises sont mis en œuvre de manière efficace et transparente.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3971
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2024-03-19