arrow_back Retour à l'application

Allègement fiscal pour les victimes: Rétablissement de la déduction des pertes personnelles.

Cette loi rétablit la possibilité de déduire des impôts les pertes personnelles subies à la suite de crimes, d'escroqueries ou de catastrophes, une déduction qui était suspendue depuis 2018. Cela signifie que les citoyens ayant subi de telles pertes peuvent à nouveau demander un remboursement partiel. Fait important, la loi prolonge le délai de dépôt des déclarations de revenus modifiées pour les années antérieures, donnant aux victimes plus de temps pour récupérer les allègements fiscaux dus.
Points clés
Rétablissement de la déduction fiscale pour les pertes personnelles (par exemple, dommages matériels, vol) résultant de catastrophes, de crimes ou d'escroqueries.
Le changement est rétroactif: les nouvelles règles s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2017.
Prolongation du délai pour déposer des déclarations de revenus modifiées pour les contribuables ayant subi des pertes entre 2018 et 2021 afin de réclamer la déduction rétablie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3976
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2024-03-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Relief for Victims of Crimes, Scams, and Disasters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3976.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rétablissement de la déduction fiscale pour les pertes personnelles (par exemple, dommages matériels, vol) résultant de catastrophes, de crimes ou d'escroqueries.
  • Le changement est rétroactif: les nouvelles règles s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2017.
  • Prolongation du délai pour déposer des déclarations de revenus modifiées pour les contribuables ayant subi des pertes entre 2018 et 2021 afin de réclamer la déduction rétablie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Baldwin, Tammy [D-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts