Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3976.
Allègement fiscal pour les victimes: Rétablissement de la déduction des pertes personnelles.
Cette loi rétablit la possibilité de déduire des impôts les pertes personnelles subies à la suite de crimes, d'escroqueries ou de catastrophes, une déduction qui était suspendue depuis 2018. Cela signifie que les citoyens ayant subi de telles pertes peuvent à nouveau demander un remboursement partiel. Fait important, la loi prolonge le délai de dépôt des déclarations de revenus modifiées pour les années antérieures, donnant aux victimes plus de temps pour récupérer les allègements fiscaux dus.
Points clés
Rétablissement de la déduction fiscale pour les pertes personnelles (par exemple, dommages matériels, vol) résultant de catastrophes, de crimes ou d'escroqueries.
Le changement est rétroactif: les nouvelles règles s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2017.
Prolongation du délai pour déposer des déclarations de revenus modifiées pour les contribuables ayant subi des pertes entre 2018 et 2021 afin de réclamer la déduction rétablie.
Statut:
Expiré
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