Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3977.
Medicare: Meilleure protection pour les prothèses et orthèses; Fin de l'expédition sans ajustement.
Cette loi renforce la protection des bénéficiaires de Medicare qui reçoivent des prothèses et des orthèses. Le changement principal interdit le paiement par Medicare pour les dispositifs complexes (comme les orthèses et prothèses sur mesure) livrés directement au patient (expédition directe) sans ajustement professionnel ni formation par un praticien qualifié. Cela garantit la sécurité des patients, l'efficacité des soins et réduit la fraude dans le système.
Points clés
Medicare ne paiera plus pour les prothèses ou les orthèses sur mesure expédiées directement au domicile si le patient n'a pas reçu d'ajustement et de formation par un spécialiste qualifié.
Accès facilité au remplacement des orthèses et prothèses sur mesure en cas de dommage ou d'usure.
Élargissement de la liste des professionnels (par exemple, physiothérapeutes, orthésistes) autorisés à fournir ces services dans le cadre de Medicare.
Statut:
Expiré
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