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Médecins contractuels permanents pour les examens d'invalidité des vétérans

Cette loi pérennise un programme pilote, autorisant le Département des Affaires des Vétérans (VA) à recourir à des médecins contractuels pour les examens d'invalidité des vétérans demandant des prestations. Ce changement vise à améliorer la rapidité et l'accès aux évaluations médicales nécessaires, car ces professionnels peuvent exercer dans n'importe quel État, indépendamment des exigences de licence locales. Elle exige également la mise en place d'un mécanisme permettant aux médecins contractuels de transmettre directement au VA les nouvelles preuves médicales pertinentes recueillies lors de l'examen.
Points clés
Le VA peut utiliser de manière permanente des médecins contractuels pour les examens d'invalidité, ce qui pourrait accélérer le processus pour les vétérans demandant des prestations.
Les médecins contractuels peuvent effectuer ces examens dans n'importe quel État, à condition de détenir une licence valide et sans restriction.
Le VA doit établir un mécanisme pour que les professionnels de la santé contractuels puissent transmettre les nouvelles preuves médicales pertinentes recueillies lors de l'examen.
Le programme pilote existant pour l'utilisation de médecins contractuels est terminé et remplacé par cette autorité permanente.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3979
Parrain : Sen. Moran, Jerry [R-KS]
Date de début : 2024-03-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend title 38, United States Code, to make permanent and codify the pilot program for use of contract physicians for disability examinations, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3979.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le VA peut utiliser de manière permanente des médecins contractuels pour les examens d'invalidité, ce qui pourrait accélérer le processus pour les vétérans demandant des prestations.
  • Les médecins contractuels peuvent effectuer ces examens dans n'importe quel État, à condition de détenir une licence valide et sans restriction.
  • Le VA doit établir un mécanisme pour que les professionnels de la santé contractuels puissent transmettre les nouvelles preuves médicales pertinentes recueillies lors de l'examen.
  • Le programme pilote existant pour l'utilisation de médecins contractuels est terminé et remplacé par cette autorité permanente.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Moran, Jerry [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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