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Limitation des audits fiscaux de l'IRS pour les contribuables gagnant moins de 400 000 USD.

Ce projet de loi vise à protéger les citoyens à revenus faibles et moyens contre une augmentation des audits fiscaux. Il interdit l'utilisation de fonds supplémentaires de l'IRS (Service des impôts) pour auditer les contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 400 000 USD. Cela signifie que les personnes gagnant moins que ce seuil seront moins exposées aux audits, malgré l'injection massive de fonds dans l'IRS.
Points clés
Protection financière: Les fonds supplémentaires alloués à l'IRS (près de 80 milliards de dollars) ne peuvent pas être utilisés pour auditer les contribuables dont le revenu est inférieur à 400 000 USD.
Sécurité fiscale: Les contribuables à revenus faibles et moyens (moins de 400 000 USD) bénéficient d'une plus grande assurance de ne pas être soumis à un audit suite à l'augmentation du budget de l'IRS.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_398
Parrain : Sen. Crapo, Mike [R-ID]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prevent the use of additional Internal Revenue Service funds from being used for audits of taxpayers with taxable incomes below $400,000 in order to protect low- and middle-income earning American taxpayers from an onslaught of audits from an army of new Internal Revenue Service auditors funded by an unprecedented, nearly $80,000,000,000, infusion of new funds.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_398.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection financière: Les fonds supplémentaires alloués à l'IRS (près de 80 milliards de dollars) ne peuvent pas être utilisés pour auditer les contribuables dont le revenu est inférieur à 400 000 USD.
  • Sécurité fiscale: Les contribuables à revenus faibles et moyens (moins de 400 000 USD) bénéficient d'une plus grande assurance de ne pas être soumis à un audit suite à l'augmentation du budget de l'IRS.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Crapo, Mike [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie