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Subventions fédérales pour augmenter la capacité des soins d'avortement.

Ce projet de loi autorise un programme fédéral de subventions annuelles de 200 millions de dollars destiné aux établissements de santé dans les États où l'avortement reste légal. L'objectif est d'augmenter leur capacité à prendre en charge les résidents locaux et le nombre croissant de patients venant d'États ayant interdit l'avortement. Cette mesure vise à réduire les longs délais d'attente et à améliorer l'accès aux services de santé reproductive.
Points clés
Autorisation de 200 millions de dollars par an (2024-2028) pour des subventions aux cliniques offrant des services d'avortement et de santé reproductive.
Les fonds peuvent financer l'agrandissement des installations, l'embauche de personnel, l'achat d'équipement et le développement de la télésanté.
La priorité est donnée aux États qui connaissent le plus grand afflux de patients traversant les frontières pour obtenir des soins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3983
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ACCESS Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3983.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation de 200 millions de dollars par an (2024-2028) pour des subventions aux cliniques offrant des services d'avortement et de santé reproductive.
  • Les fonds peuvent financer l'agrandissement des installations, l'embauche de personnel, l'achat d'équipement et le développement de la télésanté.
  • La priorité est donnée aux États qui connaissent le plus grand afflux de patients traversant les frontières pour obtenir des soins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé