Droit de Poursuite pour Réception d'Images Explicites Non Sollicitées et Deepfakes.
Cette loi établit un nouveau droit civil permettant aux individus de poursuivre toute personne qui leur envoie sciemment des représentations visuelles sexuellement explicites non sollicitées, y compris les deepfakes générés par IA, sans leur consentement. L'objectif est de renforcer la protection de la vie privée numérique et d'offrir aux victimes un moyen légal d'obtenir des dommages-intérêts pour détresse émotionnelle et de couvrir les frais juridiques.
Points clés
Les citoyens obtiennent la capacité d'intenter une action civile contre quiconque leur envoie sciemment du contenu explicite ou des deepfakes non désirés.
Les victimes peuvent demander des dommages-intérêts (jusqu'à 500 USD ou une compensation pour détresse émotionnelle) et une injonction ordonnant à l'expéditeur de cesser ces actions.
La loi protège la vie privée des victimes mineures en leur permettant d'utiliser des initiales dans les documents judiciaires.
Les fournisseurs de services Internet ne sont pas tenus responsables de la simple transmission de contenu initié par les utilisateurs.
Expiré
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