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Loi de Protection des Apatrides: Statut Légal et Résidence Permanente aux États-Unis

Cette loi établit un nouveau statut protégé pour les individus résidant aux États-Unis qui ne sont reconnus comme nationaux par aucun pays. Elle leur accorde une protection immédiate contre l'expulsion, l'autorisation de travailler légalement et des documents de voyage gratuits. Surtout, la loi ouvre une voie à ces apatrides et à leurs familles pour ajuster leur statut à celui de résident permanent légal (Carte Verte), permettant une intégration complète.
Points clés
Crée le "Statut Protégé des Apatrides" (SPS), offrant une protection contre la détention et le renvoi des États-Unis pour les personnes sans nationalité.
Les apatrides obtiennent le droit de travailler légalement et des documents de voyage sans frais de demande.
Permet l'ajustement rapide du statut à celui de résident permanent légal (Carte Verte) pour les personnes éligibles et leurs familles.
Met en place des programmes visant à prévenir l'apatridie à l'échelle mondiale et à examiner la législation américaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3987
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stateless Protection Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3987.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée le "Statut Protégé des Apatrides" (SPS), offrant une protection contre la détention et le renvoi des États-Unis pour les personnes sans nationalité.
  • Les apatrides obtiennent le droit de travailler légalement et des documents de voyage sans frais de demande.
  • Permet l'ajustement rapide du statut à celui de résident permanent légal (Carte Verte) pour les personnes éligibles et leurs familles.
  • Met en place des programmes visant à prévenir l'apatridie à l'échelle mondiale et à examiner la législation américaine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice