Réformes des Trusts: Exigences accrues pour les GRATs et transferts imposables
Cette loi modifie les règles relatives à certains trusts, notamment les Grantor Retained Annuity Trusts (GRATs), afin de limiter leur utilisation pour l'évasion fiscale des droits de succession et de donation. Les citoyens utilisant ces outils de planification patrimoniale sont soumis à des exigences plus strictes concernant la durée minimale du trust et la valeur résiduelle. De plus, les transferts entre un trust et son propriétaire présumé seront traités comme des ventes imposables, et le paiement de l'impôt sur le revenu du trust par le propriétaire sera considéré comme un don imposable.
Points clés
Les GRATs doivent avoir une durée minimale de 15 ans, et l'intérêt résiduel (ce qui revient aux bénéficiaires) doit représenter au moins 25% de la juste valeur marchande des biens transférés ou 500 000 USD.
Les transferts de biens contre rémunération entre un trust et son 'propriétaire présumé' seront traités comme des ventes ou échanges imposables, empêchant le mouvement d'actifs sans impôt.
Si le propriétaire paie l'impôt sur le revenu d'un trust non entièrement révocable, ce paiement est considéré comme un don imposable, sauf si le trust le rembourse.
Ces changements s'appliquent aux trusts créés ou financés par de nouvelles contributions à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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