Interdiction de contrats de défense pour les entreprises liées au lobbying chinois militaire.
Cette loi vise à renforcer la sécurité nationale en interdisant au Département de la Défense américain de signer des contrats avec des entreprises employant des lobbyistes représentant des sociétés militaires chinoises ou des entités impliquées dans des abus des droits humains. Les entreprises candidates doivent certifier qu'elles n'ont aucun lien de lobbying avec ces entités chinoises. L'objectif est de protéger les intérêts américains et de réduire l'influence étrangère dans le secteur de la défense.
Points clés
Les entreprises doivent certifier qu'elles n'emploient pas de lobbyistes travaillant pour des entreprises militaires chinoises ou des entités sanctionnées pour abus des droits humains.
En cas de violation, le Département de la Défense peut retenir des fonds, récupérer des paiements ou résilier le contrat.
Le Secrétaire à la Défense peut accorder des dérogations uniquement si cela est essentiel aux intérêts de la sécurité nationale des États-Unis.
Statut:
Expiré
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