Protection de la Fonction Publique: Limites aux Transferts de Postes Fédéraux.
Ce projet de loi vise à protéger la stabilité de l'emploi et le système du mérite au sein de la fonction publique fédérale. Il impose des limites strictes au transfert de postes du service concurrentiel protégé vers le service excepté, où les employés bénéficient de moins de protections contre le licenciement politique. Cela garantit que les agences gouvernementales restent dotées de professionnels qualifiés, assurant ainsi des services publics stables pour les citoyens.
Points clés
Restriction de la capacité des agences fédérales à déplacer des postes vers des catégories offrant moins de protection de l'emploi, protégeant ainsi le système du mérite.
Le consentement écrit de l'employé fédéral est requis avant que son poste ne puisse être transféré au service excepté.
Plafonnement du nombre total d'employés qu'une agence peut transférer au service excepté pendant un mandat présidentiel (limité à 1% des effectifs).
Expiré
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