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Protection contre les Robocalls: Élargissement de la liste 'Ne Pas Appeler'

Cette loi étend la protection contre les appels automatisés indésirables (robocalls) à tous les abonnés téléphoniques, et non plus seulement aux utilisateurs résidentiels. Cela signifie que les lignes professionnelles et commerciales pourront également être protégées par les règles 'Ne Pas Appeler'. De plus, les citoyens obtiennent un droit accru d'engager des poursuites judiciaires après un seul appel non sollicité, facilitant la lutte contre le télémarketing abusif.
Points clés
La liste 'Ne Pas Appeler' (Do Not Call) couvrira tous les numéros de téléphone, y compris les lignes commerciales, et non plus seulement les lignes résidentielles.
Les citoyens pourront intenter une action en justice contre une entité après avoir reçu un seul appel non sollicité, au lieu d'attendre plusieurs violations sur une période de 12 mois.
La Commission fédérale des communications (FCC) doit réviser les réglementations dans les 270 jours pour mettre en œuvre ces protections accrues pour les consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3991
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Consumers from Robocalls Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3991.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La liste 'Ne Pas Appeler' (Do Not Call) couvrira tous les numéros de téléphone, y compris les lignes commerciales, et non plus seulement les lignes résidentielles.
  • Les citoyens pourront intenter une action en justice contre une entité après avoir reçu un seul appel non sollicité, au lieu d'attendre plusieurs violations sur une période de 12 mois.
  • La Commission fédérale des communications (FCC) doit réviser les réglementations dans les 270 jours pour mettre en œuvre ces protections accrues pour les consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie