Protection contre les Robocalls: Élargissement de la liste 'Ne Pas Appeler'
Cette loi étend la protection contre les appels automatisés indésirables (robocalls) à tous les abonnés téléphoniques, et non plus seulement aux utilisateurs résidentiels. Cela signifie que les lignes professionnelles et commerciales pourront également être protégées par les règles 'Ne Pas Appeler'. De plus, les citoyens obtiennent un droit accru d'engager des poursuites judiciaires après un seul appel non sollicité, facilitant la lutte contre le télémarketing abusif.
Points clés
La liste 'Ne Pas Appeler' (Do Not Call) couvrira tous les numéros de téléphone, y compris les lignes commerciales, et non plus seulement les lignes résidentielles.
Les citoyens pourront intenter une action en justice contre une entité après avoir reçu un seul appel non sollicité, au lieu d'attendre plusieurs violations sur une période de 12 mois.
La Commission fédérale des communications (FCC) doit réviser les réglementations dans les 270 jours pour mettre en œuvre ces protections accrues pour les consommateurs.
Statut:
Expiré
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