arrow_back Retour à l'application

Prêts aux petites entreprises: Interdiction des prêts directs 7(a) par la SBA.

Ce projet de loi interdit à la Small Business Administration (SBA) d'émettre directement de nouveaux prêts dans le cadre de son programme principal de prêts 7(a). Les petites entreprises cherchant ce financement devront obtenir des prêts exclusivement auprès de prêteurs privés. La SBA continuera de gérer les prêts directs accordés avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Points clés
La SBA n'est plus autorisée à accorder de nouveaux prêts directs aux petites entreprises dans le cadre du programme 7(a).
Le financement 7(a) pour les petites entreprises doit être recherché uniquement auprès d'institutions financières privées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3992
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Access to Credit for Small Businesses Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3992.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La SBA n'est plus autorisée à accorder de nouveaux prêts directs aux petites entreprises dans le cadre du programme 7(a).
  • Le financement 7(a) pour les petites entreprises doit être recherché uniquement auprès d'institutions financières privées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Tim [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie