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Cartes d'identité obligatoires pour les détenus fédéraux libérés

Cette loi oblige le Bureau Fédéral des Prisons (BOP) à délivrer une carte d'identité avec photo à chaque citoyen américain libéré de détention fédérale. Ce document, valable au moins 18 mois, doit être accepté par de nombreux programmes et agences fédérales (comme la Sécurité Sociale, Medicare, SNAP), facilitant grandement l'accès des anciens détenus aux prestations, au logement et à l'emploi. La loi exige également que le BOP négocie avec les États pour permettre l'échange de cette carte contre une pièce d'identité délivrée par l'État.
Points clés
Tout citoyen américain libéré d'une prison fédérale recevra une carte d'identité avec photo obligatoire, conforme aux normes REAL ID.
Ce document sera accepté comme preuve d'identité pour les programmes fédéraux clés, y compris les prestations de sécurité sociale, les soins de santé (Medicaid, Medicare) et l'aide alimentaire (SNAP).
Le BOP doit négocier avec les autorités des États pour permettre aux anciens détenus d'obtenir facilement une pièce d'identité de l'État en utilisant la carte de libération fédérale.
La carte d'identité sera valable pendant au moins 18 mois, offrant une période cruciale pour gérer les affaires officielles après la libération.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3993
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2024-03-20