Loi sur l'innovation américaine : Financement de la recherche (2025-2034)
Cette loi, citée comme l''American Innovation Act', autorise et alloue des fonds aux principales agences fédérales, notamment la National Science Foundation (NSF), l'Office of Science du Département de l'Énergie, les programmes scientifiques et technologiques du Département de la Défense, le NIST et la NASA, pour les exercices fiscaux 2025 à 2034 et au-delà. La loi exempte ces crédits de la séquestration (coupes budgétaires automatiques) et fixe des montants de financement spécifiques, qui devront être ajustés selon l'indice des prix à la consommation (CPI) après l'exercice 2034.
Points clés
Financement des agences de recherche : La loi alloue des montants spécifiques pour les exercices 2025 à 2034 à la NSF, au Département de l'Énergie (Office of Science), au Département de la Défense (programmes S&T), au NIST et à la NASA.
Exemption de séquestration : Les crédits alloués en vertu de cette loi sont exemptés des coupes budgétaires automatiques prévues par le Balanced Budget and Emergency Deficit Control Act.
Cadre financier à long terme : Pour l'exercice 2035 et les suivants, le financement est prévu pour continuer au niveau de l'année précédente, augmenté du pourcentage de hausse de l'indice des prix à la consommation (CPI).
Statut:
Expiré
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