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Stabilisation des tribunaux fédéraux : Postes de juges de district temporaires rendus permanents.

Cette loi convertit plusieurs postes temporaires de juges de district fédéraux dans dix États en postes permanents. L'objectif est d'améliorer la stabilité et l'efficacité du système judiciaire fédéral. Pour les citoyens, cela signifie que les tribunaux fédéraux de ces régions disposeront d'une capacité accrue et permanente, ce qui pourrait accélérer la résolution des affaires civiles et pénales.
Points clés
Les postes temporaires de juges fédéraux dans 10 districts (y compris la Californie, la Floride, le Texas, l'Arizona) deviennent permanents.
Ce changement assure une plus grande stabilité et de meilleures ressources pour les tribunaux fédéraux, accélérant potentiellement le traitement des affaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-12-17
100%
Pour 390
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3998
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2024-03-20
Date du vote : 2024-12-17
Réunion n° : 2
Vote n° : 503
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Judiciary Stabilization Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3998.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les postes temporaires de juges fédéraux dans 10 districts (y compris la Californie, la Floride, le Texas, l'Arizona) deviennent permanents.
  • Ce changement assure une plus grande stabilité et de meilleures ressources pour les tribunaux fédéraux, accélérant potentiellement le traitement des affaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-203.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice