arrow_back Retour à l'application

Loi John R. Lewis: Renforcement des Droits de Vote et de la Sécurité Électorale.

Cette loi renforce considérablement la protection fédérale des droits de vote, facilitant la contestation des pratiques discriminatoires par les citoyens et le procureur général. Elle rétablit la surveillance fédérale (pré-autorisation) pour les États et subdivisions ayant un historique de violations et exige une plus grande transparence des changements de procédures de vote. De plus, elle établit de nouvelles sanctions pénales pour l'intimidation des travailleurs électoraux et les dommages aux infrastructures de vote.
Points clés
Rétablissement de la surveillance fédérale (pré-autorisation) des changements de lois électorales dans les juridictions ayant un historique avéré de discrimination.
Simplification des recours juridiques contre les pratiques de vote qui imposent un fardeau disproportionné aux minorités raciales ou linguistiques, grâce à des normes juridiques plus claires.
Introduction de sanctions pénales pour l'intimidation des travailleurs électoraux ou les dommages aux bureaux de vote, renforçant la sécurité du processus électoral.
Exigence d'une plus grande transparence : les autorités doivent informer rapidement le public de toute modification des procédures, des lieux et des ressources de vote.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2024-02-29