Rapport annuel public sur les plaintes d'accessibilité aérienne pour les personnes handicapées.
Cette loi exige du Département des Transports (DOT) qu'il publie annuellement un rapport détaillé et public sur les plaintes déposées par les passagers handicapés concernant les voyages aériens. Le rapport doit détailler la nature des problèmes (par exemple, mauvaise gestion du personnel ou de l'équipement, problèmes d'accès aux toilettes) et la rapidité avec laquelle ces plaintes ont été traitées ou transmises pour application de la loi. L'objectif est de renforcer la responsabilité des compagnies aériennes et d'améliorer l'accessibilité.
Points clés
Le DOT est tenu de publier un rapport public annuel sur les plaintes des passagers aériens handicapés.
Le rapport doit inclure des informations sur la nature des problèmes et la rapidité de leur résolution ou des mesures d'exécution.
Cette mesure vise à améliorer la transparence et à garantir une meilleure application des normes d'accessibilité dans le transport aérien.
Statut:
Expiré
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