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Réaffirmation des droits fonciers et du statut de réserve pour la tribu Lytton Rancheria.

Cette loi confirme que la Rancheria Lytton de Californie est soumise à la Loi sur la réorganisation indienne. Cela permet au Secrétaire de l'Intérieur d'acquérir des terres et de les placer en fiducie au profit de la Tribu. Toute terre ainsi acquise fera automatiquement partie de la réserve de la Rancheria Lytton et sera régie par les lois tribales et fédérales relatives aux fiducies.
Points clés
Permet à la tribu Lytton Rancheria d'agrandir sa réserve grâce à l'acquisition de nouvelles terres par le gouvernement fédéral.
Les nouvelles terres acquises obtiendront un statut juridique spécial en tant que terres en fiducie, gérées par la Tribu et le gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4000
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to reaffirm the applicability of the Indian Reorganization Act to the Lytton Rancheria of California, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4000.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet à la tribu Lytton Rancheria d'agrandir sa réserve grâce à l'acquisition de nouvelles terres par le gouvernement fédéral.
  • Les nouvelles terres acquises obtiendront un statut juridique spécial en tant que terres en fiducie, gérées par la Tribu et le gouvernement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Voice Vote. (consideration: CR S6985; text: CR S6985)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier