Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4000.
Réaffirmation des droits fonciers et du statut de réserve pour la tribu Lytton Rancheria.
Cette loi confirme que la Rancheria Lytton de Californie est soumise à la Loi sur la réorganisation indienne. Cela permet au Secrétaire de l'Intérieur d'acquérir des terres et de les placer en fiducie au profit de la Tribu. Toute terre ainsi acquise fera automatiquement partie de la réserve de la Rancheria Lytton et sera régie par les lois tribales et fédérales relatives aux fiducies.
Points clés
Permet à la tribu Lytton Rancheria d'agrandir sa réserve grâce à l'acquisition de nouvelles terres par le gouvernement fédéral.
Les nouvelles terres acquises obtiendront un statut juridique spécial en tant que terres en fiducie, gérées par la Tribu et le gouvernement fédéral.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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