Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4003.
Congés Payés Garantis: 80 Heures Annuelles Obligatoires pour les Employés
Ce projet de loi exige que les employeurs fournissent des congés annuels payés à presque tous les employés à l'échelle nationale. Les travailleurs accumuleront au moins une heure de congé payé pour chaque tranche de 25 heures travaillées, plafonnée à 80 heures (deux semaines) par an. Ce congé peut être utilisé pour n'importe quelle raison, et les employeurs ne peuvent pas exiger que les employés trouvent un remplaçant.
Points clés
Tous les employés acquièrent le droit à un maximum de 80 heures (deux semaines) de congés annuels payés par an, accumulées dès le premier jour d'emploi.
Le congé peut être utilisé pour n'importe quel motif; les employeurs ne peuvent pas exiger la divulgation de la raison ni demander à l'employé de trouver un travailleur de remplacement.
En cas de licenciement, les employeurs doivent rembourser financièrement les employés pour tous les congés annuels payés accumulés et non utilisés.
La loi protège les employés contre la discrimination ou les représailles pour avoir exercé leur droit de prendre des vacances payées.
Statut:
Expiré
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