Loi PAST: Renforcement des peines contre la maltraitance des chevaux (Soring).
Cette loi augmente considérablement les sanctions pour l'acte de blesser intentionnellement les chevaux (soring), augmentant les amendes et les peines de prison potentielles. Elle interdit l'utilisation de dispositifs spécifiques et de fers lestés visant à modifier artificiellement l'allure des races Tennessee Walking Horse, Racking Horse et Spotted Saddle Horse, garantissant ainsi un meilleur bien-être animal et une application plus stricte des règles.
Points clés
Les sanctions pour violation intentionnelle des règles anti-soring passent à une amende maximale de 5 000 USD et 3 ans de prison par infraction.
L'utilisation de dispositifs d'action et de fers lestés destinés à modifier artificiellement l'allure est interdite pour certaines races de chevaux lors des spectacles et ventes.
Des périodes de disqualification obligatoires sont établies pour les chevaux trouvés douloureux, avec des interdictions permanentes possibles pour les récidivistes.
Les inspections seront menées par des inspecteurs agréés par l'USDA (de préférence des vétérinaires) sans conflit d'intérêts.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4004
Parrain : Sen. Crapo, Mike [R-ID]
Date de début : 2024-03-20