Loi Priorité aux Victimes de la Traite: Soutien amélioré et poursuites des trafiquants.
Cette loi vise à améliorer la manière dont les victimes de la traite des êtres humains sont traitées, en se concentrant sur leur sécurité et leurs besoins plutôt que sur la criminalisation. Elle exige la création de groupes de travail pour mieux évaluer l'ampleur du problème et demande aux procureurs de redoubler d'efforts pour obtenir des réparations pour les victimes. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les personnes lésées soient traitées comme des victimes et non comme des criminels, ce qui facilitera leur accès à l'aide et le nettoyage de leur casier judiciaire des infractions liées à leur victimisation.
Points clés
Identification des victimes: Les forces de l'ordre doivent s'assurer qu'une personne est une victime de la traite avant de l'arrêter ou de l'inculper pour des infractions liées à sa victimisation.
Réparation pour les victimes: Le procureur général doit rendre compte des efforts visant à augmenter les réparations versées aux victimes de la traite par les auteurs.
Enfants victimes: Les enfants victimes de la traite sexuelle doivent être traités comme des enfants nécessitant des services de protection, et non comme des délinquants juvéniles.
Effacement des casiers judiciaires: Les États sont encouragés à adopter des procédures permettant aux victimes d'effacer les condamnations liées à la prostitution ou à des délits non violents résultant directement de la traite.
Amélioration des données: Un groupe de travail d'experts sera créé pour développer de meilleures méthodes de collecte de données sur l'incidence de la traite sexuelle et du travail forcé.
Expiré
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