Loi sur la Protection Auditive: Changements dans la définition des armes à feu et taxation des silencieux.
Ce projet de loi retire les silencieux de la définition des armes à feu dans le Code des impôts (Internal Revenue Code), affectant les exigences du National Firearms Act (NFA). Il ordonne au Procureur général de détruire les dossiers d'enregistrement de silencieux existants dans les 365 jours. De plus, une taxe d'accise de 10 % est imposée sur les silencieux, et les lois étatiques imposant des taxes spécifiques ou des exigences d'enregistrement sur les silencieux sont annulées.
Points clés
Les silencieux d'armes à feu sont retirés de la définition d'«arme à feu» dans la section 5845(a) du Code des impôts.
Le Procureur général est tenu de détruire tout enregistrement de silencieux conservé dans le Registre national d'enregistrement et de transfert des armes à feu dans les 365 jours suivant la promulgation.
Une taxe de 10 % est imposée sur les silencieux en les ajoutant à la liste des articles taxables de la section 4181 du Code des impôts.
La loi préempte les lois étatiques ou locales qui imposent des taxes (autres que la taxe de vente générale) ou des exigences d'enregistrement spécifiquement sur les silencieux.
Expiré
Sondage citoyen