Accélération des Licences Satellitaires: Simplification pour les Systèmes de Communication.
Cette loi fixe des délais stricts pour que la FCC approuve les licences des nouveaux systèmes satellitaires et des stations terrestres. L'objectif est d'accélérer le déploiement des services de communication par satellite, ce qui pourrait se traduire par un accès Internet plus rapide et plus compétitif, notamment dans les zones rurales. Si la FCC dépasse le délai, la demande est automatiquement accordée pour éviter des retards injustifiés.
Points clés
Les demandes de nouvelles licences satellitaires doivent être traitées dans un délai d'un an; les permis de stations terrestres entre 30 et 180 jours.
Si les délais légaux ne sont pas respectés, la licence ou le permis est automatiquement accordé au demandeur.
Les gouvernements des États et locaux ne peuvent pas réglementer les tarifs facturés par ces fournisseurs de services par satellite.
Les demandes émanant d'entités avec une participation étrangère significative sont soumises à un examen obligatoire de sécurité nationale.
Expiré
Sondage citoyen