Fin de l'exonération fiscale pour les méga-fusions d'entreprises
Cette loi supprime les exonérations fiscales spéciales qui permettent actuellement aux très grandes entreprises de réaliser des fusions et acquisitions sans payer immédiatement d'impôts sur la transaction. Ce changement s'applique aux entreprises dont les recettes brutes annuelles combinées dépassent 500 millions de dollars. L'objectif est d'augmenter le coût de la consolidation du marché pour les plus grands acteurs, ce qui pourrait indirectement affecter la concurrence et les prix à la consommation.
Points clés
Suppression du statut « libre d'impôt » pour les fusions et acquisitions si les recettes brutes annuelles combinées des entreprises dépassent 500 millions de dollars.
Le changement ne concerne que les plus grandes transactions d'entreprise, sans affecter les petites et moyennes entreprises.
Cette règle vise à décourager la formation de monopoles géants en augmentant les coûts fiscaux associés à ces opérations.
Expiré
Sondage citoyen