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Indemnisation des pompiers pour maladies liées aux PFAS et nouvelles taxes.

Cet acte établit un programme d'indemnisation pour les pompiers souffrant de problèmes de santé liés à l'exposition aux substances PFAS pendant leur service. Les pompiers éligibles peuvent demander une compensation financière via un processus simplifié et sans faute. Le financement provient de nouvelles taxes d'accise de 10 % imposées aux fabricants de produits contenant des PFAS et sur certains règlements de litiges liés aux PFAS.
Points clés
Création d'un programme d'indemnisation sans faute pour les pompiers atteints de maladies liées aux PFAS (y compris certains cancers).
Le montant de l'indemnisation de base varie de 50 000 $ à 250 000 $ et est ajusté en fonction des années de service.
Financement assuré par une nouvelle taxe d'accise de 10 % sur les produits contenant des PFAS.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4013
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2024-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Firefighter PFAS Injury Compensation Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4013.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un programme d'indemnisation sans faute pour les pompiers atteints de maladies liées aux PFAS (y compris certains cancers).
  • Le montant de l'indemnisation de base varie de 50 000 $ à 250 000 $ et est ajusté en fonction des années de service.
  • Financement assuré par une nouvelle taxe d'accise de 10 % sur les produits contenant des PFAS.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Impôts Prestations