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Fiscalité: Les métaux précieux considérés comme revenu admissible pour les fonds d'investissement.

Cette loi modifie les règles fiscales pour les Sociétés d'Investissement Réglementées (RICs), traitant les revenus des métaux précieux de la même manière que les revenus des devises étrangères. Pour les citoyens, cela signifie que les fonds d'investissement pourront plus facilement inclure des métaux précieux comme l'or ou l'argent dans leurs portefeuilles sans perdre leur statut fiscal avantageux. Cela pourrait augmenter la disponibilité et la diversité des produits d'investissement basés sur les métaux précieux.
Points clés
Les revenus des Sociétés d'Investissement Réglementées (RICs) provenant des métaux précieux seront considérés comme des revenus admissibles.
Ce changement facilite l'inclusion des métaux précieux dans les portefeuilles des fonds, offrant potentiellement de nouvelles options d'investissement aux citoyens.
Les modifications s'appliqueront aux années d'imposition commençant après la date de promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4014
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2024-03-21