Prolongation de la Commission sur la Transition Agricole pour les Besoins Futurs.
Cette loi prolonge jusqu'en 2028 la commission fédérale chargée d'étudier les défis rencontrés par la prochaine génération d'agriculteurs. La commission doit désormais étudier et recommander des solutions concernant l'accès à la terre, la formation, le financement et les obstacles juridiques ou fiscaux. Les citoyens impliqués dans l'agriculture peuvent s'attendre à de nouveaux programmes de soutien mieux adaptés et à des changements réglementaires facilitant les transitions agricoles dans les années à venir.
Points clés
Prolongation jusqu'en 2028 du mandat de la commission fédérale axée sur les défis de la succession et de la transition des exploitations agricoles.
Élargissement du champ d'étude de la commission pour inclure l'analyse des obstacles juridiques, y compris les questions de propriété successorale et les tendances de propriété, notamment par des entités étrangères.
Accent accru sur le développement de programmes d'apprentissage, de mentorat et de formation commerciale pour garantir un accès abordable et rapide au capital pour les nouveaux agriculteurs.
Expiré
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