Transparence et surveillance accrues des décisions de litige de l'EEOC.
Ce projet de loi introduit de nouvelles règles pour l'agence fédérale EEOC, qui traite de la discrimination au travail. L'agence doit désormais obtenir l'approbation de la majorité de ses commissaires avant d'engager des poursuites majeures, en particulier celles impliquant une discrimination systémique ou nécessitant d'importantes dépenses de ressources. Les citoyens auront accès aux informations sur ces affaires et aux votes des commissaires, augmentant ainsi la transparence de l'agence.
Points clés
L'agence fédérale luttant contre la discrimination au travail (EEOC) doit obtenir l'approbation de la majorité des commissaires pour engager ou intervenir dans des litiges majeurs.
L'exigence de vote s'applique aux cas de discrimination systémique, aux cas coûteux et à ceux contredisant les précédents judiciaires locaux.
L'EEOC doit publier publiquement les détails des litiges approuvés sur son site web, y compris le vote de chaque commissaire.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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