arrow_back Retour à l'application

Restrictions sur l'Affichage d'Autres Drapeaux dans les Missions Officielles Américaines

Cette législation établit de nouvelles règles pour les symboles affichés dans les missions diplomatiques américaines, les bureaux officiels et sur les véhicules gouvernementaux. L'objectif est de garantir que le drapeau américain soit toujours le plus grand et affiché à la position la plus élevée. Bien que cela n'affecte pas directement la vie quotidienne des citoyens, cela standardise la manière dont le gouvernement américain représente symboliquement la nation.
Points clés
Tout drapeau, sceau ou emblème affiché dans les lieux officiels américains doit être plus petit que le drapeau officiel des États-Unis.
Aucun autre symbole ne peut être hissé plus haut ou au-dessus du drapeau américain dans les missions diplomatiques ou les bureaux officiels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4021
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2024-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to place restrictions on the official display of flags, seals, or emblems other than the United States flag.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4021.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tout drapeau, sceau ou emblème affiché dans les lieux officiels américains doit être plus petit que le drapeau officiel des États-Unis.
  • Aucun autre symbole ne peut être hissé plus haut ou au-dessus du drapeau américain dans les missions diplomatiques ou les bureaux officiels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Autre