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Mandats d'arrêt accélérés pour les étrangers criminels menaçant la sécurité publique.

Cette loi étend l'autorité des juges fédéraux, leur permettant d'émettre des mandats d'arrêt contre les non-citoyens qui représentent une menace pour la sécurité ou qui ont été accusés de crimes graves (crimes, actes de violence). L'objectif est de simplifier le transfert de ces individus de la garde étatique ou locale vers la garde fédérale d'immigration. Les citoyens pourraient bénéficier d'une sécurité publique accrue grâce à l'éloignement plus rapide des individus ayant de graves antécédents criminels.
Points clés
Les juges fédéraux (magistrate judges) sont désormais autorisés à émettre des mandats d'arrêt pour les non-citoyens qui sont expulsables et qui ont été accusés ou condamnés pour des crimes graves ou qui constituent une menace pour la sécurité nationale.
Les juges peuvent ordonner aux autorités étatiques ou locales de transférer l'étranger arrêté sous garde fédérale, y compris en le détenant pendant un maximum de 48 heures pour faciliter ce transfert.
Le changement vise à renforcer l'efficacité de l'application de la loi sur l'immigration contre les individus ayant des antécédents criminels, améliorant potentiellement la sécurité communautaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4032
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2024-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Public Safety Through Immigration Warrant Issuance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4032.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges fédéraux (magistrate judges) sont désormais autorisés à émettre des mandats d'arrêt pour les non-citoyens qui sont expulsables et qui ont été accusés ou condamnés pour des crimes graves ou qui constituent une menace pour la sécurité nationale.
  • Les juges peuvent ordonner aux autorités étatiques ou locales de transférer l'étranger arrêté sous garde fédérale, y compris en le détenant pendant un maximum de 48 heures pour faciliter ce transfert.
  • Le changement vise à renforcer l'efficacité de l'application de la loi sur l'immigration contre les individus ayant des antécédents criminels, améliorant potentiellement la sécurité communautaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murphy, Christopher [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité