Renforcement de la protection animale: amendes plus élevées et confiscation obligatoire.
Le 'Goldie’s Act of 2024' renforce considérablement l'application de la Loi sur le Bien-être Animal. Il exige la confiscation rapide ou l'euthanasie humaine des animaux souffrant de négligence et impose des sanctions financières plus strictes, calculées par animal et par violation. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande transparence grâce à une base de données publique contenant des rapports d'inspection, y compris des images documentant la douleur et la souffrance des animaux.
Points clés
Sanctions financières plus strictes: Les amendes seront calculées par animal et par violation, et le montant de la pénalité ne pourra pas être réduit de 10% ou plus.
Confiscation obligatoire: Les inspecteurs devront confisquer ou détruire de manière humaine tout animal souffrant de préjudice physique ou psychologique dû au non-respect des réglementations.
Transparence accrue: La base de données publique des inspections devra inclure des images documentant les cas de douleur, de souffrance, de blessure ou de mort d'un animal.
Inspections plus fréquentes: Les installations de recherche, les revendeurs et les exposants devront être inspectés au moins une fois par an (ou tous les deux ans si aucune violation n'a été constatée pendant cinq années consécutives).
Coordination avec les forces de l'ordre locales: Les autorités fédérales doivent informer les forces de l'ordre locales de toute violation suspectée ayant causé douleur, souffrance ou mort à un animal dans les 48 heures.
Expiré
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