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Loi FEHB: Vérification Stricte de l'Éligibilité à l'Assurance Santé Fédérale.

Cette loi impose des règles de vérification strictes pour le programme d'assurance maladie des employés fédéraux (FEHB) afin d'éliminer les bénéficiaires non éligibles. L'OPM doit exiger des bureaux employeurs qu'ils vérifient les documents (certificats de mariage, de naissance) lors de l'ajout de membres de la famille. Cela renforce l'intégrité du programme, mais oblige les employés à fournir une documentation plus détaillée lors de l'inscription de leurs dépendants.
Points clés
Vérification Obligatoire: Les bureaux employeurs doivent vérifier la véracité des événements de vie qualifiants et confirmer que toute personne ajoutée est un membre de famille éligible.
Audit Complet: L'OPM doit mener un audit complet de trois ans sur tous les membres de la famille actuellement couverts dont l'éligibilité n'a pas été vérifiée.
Retrait des Non-Éligibles: L'OPM doit établir un processus pour désinscrire rapidement les individus jugés non éligibles au programme FEHB.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4035
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2024-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FEHB Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4035.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vérification Obligatoire: Les bureaux employeurs doivent vérifier la véracité des événements de vie qualifiants et confirmer que toute personne ajoutée est un membre de famille éligible.
  • Audit Complet: L'OPM doit mener un audit complet de trois ans sur tous les membres de la famille actuellement couverts dont l'éligibilité n'a pas été vérifiée.
  • Retrait des Non-Éligibles: L'OPM doit établir un processus pour désinscrire rapidement les individus jugés non éligibles au programme FEHB.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 499.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Prestations