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Loi FEHB: Vérification Stricte de l'Éligibilité à l'Assurance Santé Fédérale.

Cette loi impose des règles de vérification strictes pour le programme d'assurance maladie des employés fédéraux (FEHB) afin d'éliminer les bénéficiaires non éligibles. L'OPM doit exiger des bureaux employeurs qu'ils vérifient les documents (certificats de mariage, de naissance) lors de l'ajout de membres de la famille. Cela renforce l'intégrité du programme, mais oblige les employés à fournir une documentation plus détaillée lors de l'inscription de leurs dépendants.
Points clés
Vérification Obligatoire: Les bureaux employeurs doivent vérifier la véracité des événements de vie qualifiants et confirmer que toute personne ajoutée est un membre de famille éligible.
Audit Complet: L'OPM doit mener un audit complet de trois ans sur tous les membres de la famille actuellement couverts dont l'éligibilité n'a pas été vérifiée.
Retrait des Non-Éligibles: L'OPM doit établir un processus pour désinscrire rapidement les individus jugés non éligibles au programme FEHB.
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Statut:
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Informations supplémentaires
FEHB Protection Act
Numéro d'impression : S 4035
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2024-03-21