Nouvelles règles pour les ordonnances de non-divulgation de données numériques et notification citoyenne.
Cette loi renforce les restrictions sur les ordonnances de non-divulgation (NDO) qui empêchent les entreprises technologiques d'informer leurs clients lorsque le gouvernement demande leurs données électroniques. Elle limite la durée initiale de ces ordonnances à 90 jours (sauf pour les cas d'exploitation d'enfants) et exige des tribunaux une justification écrite spécifique pour le secret. Une fois la période de secret terminée, les citoyens doivent être informés et ont le droit de demander une copie des informations divulguées aux forces de l'ordre.
Points clés
Limites des ordonnances de non-divulgation: Les ordonnances empêchant la notification des demandes de données gouvernementales sont généralement limitées à 90 jours et nécessitent un examen judiciaire pour les prolongations.
Notification obligatoire: À l'expiration de l'ordonnance de secret, le client concerné doit être informé et recevoir une copie du mandat et des données divulguées.
Contrôle judiciaire accru: Les tribunaux doivent fournir une détermination écrite détaillée expliquant pourquoi la notification mettrait sérieusement en péril l'enquête ou la sécurité des individus.
Rapports annuels: Le procureur général doit publier des rapports annuels détaillant l'utilisation des ordonnances de non-divulgation, y compris celles concernant les médias.
Expiré
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