Renforcement de la protection des enfants dans l'agriculture et augmentation des sanctions
Cette loi modifie le Fair Labor Standards Act de 1938 pour renforcer les dispositions relatives au travail des enfants, en particulier dans l'agriculture. Elle introduit des sanctions civiles plus élevées pour les violations du travail des enfants, y compris celles entraînant la mort ou des blessures graves, et élargit les définitions d'employeur et de travailleur pour inclure les entrepreneurs indépendants dans le cadre des dispositions sur le travail des enfants. Ces changements visent à aligner les normes de travail agricole sur celles d'autres secteurs et à améliorer la sécurité des travailleurs mineurs.
Points clés
Âge minimum et heures de travail : La loi révise les exigences d'âge pour l'emploi agricole, limitant le travail des enfants de moins de 16 ans à l'emploi par des membres spécifiques de la famille (parents, grands-parents, tantes, oncles, cousins germains ou tuteurs légaux) en dehors des heures de classe.
Interdiction des pesticides : Mandate le Secrétaire au Travail de réviser les réglementations pour interdire l'emploi d'enfants de moins de 18 ans comme manipulateurs de pesticides.
Sanctions accrues : Augmente les sanctions civiles pour les violations du travail des enfants (jusqu'à 156 290 USD par travailleur ou jusqu'à 710 310 USD en cas de décès/blessure grave) et introduit des sanctions pénales spéciales pour les violations aggravées.
Entrepreneurs indépendants : Les dispositions relatives au travail des enfants s'appliqueront à toute personne engageant un individu pour travailler, y compris les entrepreneurs indépendants, et pas seulement aux employés traditionnels.
Rapports et coordination : Exige du Secrétaire au Travail qu'il fasse un rapport annuel sur les données relatives au travail des enfants et aux blessures, et impose un protocole d'accord entre l'OSHA et la Division des salaires et des heures (WHD) pour coordonner l'application de la loi.
Statut:
Expiré
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