Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 404.
Consentement local obligatoire pour le financement des dépôts de déchets nucléaires.
Cette loi accorde aux gouvernements des États, locaux et tribaux un droit de veto sur la construction de dépôts fédéraux de déchets radioactifs. Le gouvernement fédéral ne peut dépenser de fonds pour une telle installation tant qu'il n'a pas obtenu le consentement écrit de toutes les communautés concernées. Ce changement augmente considérablement le contrôle local des citoyens sur les décisions environnementales et de sécurité à proximité de leurs foyers.
Points clés
Le gouvernement fédéral doit obtenir le consentement écrit du gouverneur de l'État et des autorités locales avant de dépenser de l'argent pour la construction d'un dépôt de déchets nucléaires.
Les tribus indiennes concernées et les gouvernements locaux par lesquels les déchets seront transportés obtiennent également le droit de consentir ou de s'opposer.
Le consentement requis doit être formalisé dans un accord contraignant qui ne peut être modifié ou révoqué sans consentement mutuel.
Statut:
Expiré
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