Renforcement de la surveillance des archives fédérales: Transparence et responsabilité numérique.
Cette loi renforce considérablement les règles de gestion et de conservation des archives fédérales, en particulier les communications électroniques, afin d'améliorer la transparence et la responsabilité du gouvernement. Elle exige que les messages électroniques des hauts fonctionnaires soient désignés comme des archives permanentes et que tous les employés certifient leur conformité aux règles d'archivage avant de quitter leur poste. Les citoyens bénéficient d'un meilleur accès public aux informations sur la durée de conservation des documents par les agences grâce à des calendriers de rétention consultables en ligne.
Points clés
Règles strictes pour les comptes privés: Les employés fédéraux doivent copier ou transférer les enregistrements liés au travail des comptes non officiels (y compris les médias sociaux) vers des comptes officiels dans les 20 jours.
Courriels des hauts fonctionnaires: Les messages électroniques des hauts fonctionnaires doivent être conservés comme archives permanentes et être facilement accessibles par recherche électronique.
Certification de départ: Tout employé fédéral doit certifier qu'il a respecté les exigences de conservation des archives avant de quitter son service.
Divulgation proactive: Les calendriers de conservation des archives des agences fédérales doivent être rendus publics et consultables dans une base de données électronique accessible.
Comité d'automatisation: Création d'un comité consultatif pour recommander l'utilisation de logiciels automatisés afin d'améliorer la gestion et l'accès aux archives.
Expiré
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