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Vérification obligatoire des droits de l'homme pour le soutien des opérations spéciales américaines.

Cette loi impose une vérification rigoureuse des antécédents en matière de droits de l'homme pour les forces étrangères bénéficiant du soutien des opérations spéciales américaines. Elle interdit l'utilisation des fonds américains pour soutenir toute unité ayant commis des violations flagrantes des droits de l'homme, sauf en cas de circonstances extraordinaires ou si le gouvernement étranger prend des mesures correctives. L'objectif est d'aligner l'aide à la sécurité des États-Unis sur les normes internationales de droits de l'homme.
Points clés
Interdiction de financement: Les fonds américains ne peuvent pas être utilisés pour soutenir des unités étrangères ayant commis des violations flagrantes des droits de l'homme.
Vérification préalable: Le Secrétaire à la Défense doit pleinement considérer les informations crédibles sur les violations des droits de l'homme avant d'accorder un soutien.
Dérogations: L'interdiction peut être levée en cas de circonstances extraordinaires ou si le soutien est nécessaire pour des opérations de secours en cas de catastrophe ou d'urgence humanitaire.
Transparence: Les rapports au Congrès doivent inclure une description du bilan des droits de l'homme du bénéficiaire du soutien.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4044
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2024-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Upholding Human Rights Abroad Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4044.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de financement: Les fonds américains ne peuvent pas être utilisés pour soutenir des unités étrangères ayant commis des violations flagrantes des droits de l'homme.
  • Vérification préalable: Le Secrétaire à la Défense doit pleinement considérer les informations crédibles sur les violations des droits de l'homme avant d'accorder un soutien.
  • Dérogations: L'interdiction peut être levée en cas de circonstances extraordinaires ou si le soutien est nécessaire pour des opérations de secours en cas de catastrophe ou d'urgence humanitaire.
  • Transparence: Les rapports au Congrès doivent inclure une description du bilan des droits de l'homme du bénéficiaire du soutien.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice