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Sécurité des voitures d'occasion: Interdiction de vente avec rappels non réparés.

Ce projet de loi vise à renforcer considérablement la sécurité des consommateurs lors de l'achat de véhicules d'occasion. Il interdit aux concessionnaires automobiles professionnels de vendre, louer ou prêter des véhicules d'occasion présentant des rappels de sécurité ouverts et non réparés. Cela garantit que les citoyens achetant une voiture d'occasion auprès d'un concessionnaire reçoivent un véhicule dont tous les défauts de sécurité connus ont été corrigés.
Points clés
Les concessionnaires de voitures d'occasion doivent remédier à tous les rappels de sécurité ouverts avant de vendre, louer ou prêter le véhicule à un consommateur.
Protection des consommateurs: Les citoyens sont protégés contre l'achat involontaire de véhicules d'occasion présentant des défauts de sécurité non corrigés et potentiellement dangereux.
Les fabricants doivent indemniser les concessionnaires s'ils ne fournissent pas les pièces de réparation nécessaires dans les 60 jours, encourageant ainsi une résolution plus rapide des rappels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4053
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2024-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Used Car Safety Recall Repair Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4053.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les concessionnaires de voitures d'occasion doivent remédier à tous les rappels de sécurité ouverts avant de vendre, louer ou prêter le véhicule à un consommateur.
  • Protection des consommateurs: Les citoyens sont protégés contre l'achat involontaire de véhicules d'occasion présentant des défauts de sécurité non corrigés et potentiellement dangereux.
  • Les fabricants doivent indemniser les concessionnaires s'ils ne fournissent pas les pièces de réparation nécessaires dans les 60 jours, encourageant ainsi une résolution plus rapide des rappels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Économie