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Cyberdéfense Medicare: Paiements accélérés conditionnés aux normes de sécurité minimales.

Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité des données médicales et à garantir la continuité des soins. Les hôpitaux et fournisseurs de services médicaux Medicare devront respecter des normes minimales de cybersécurité. S'ils sont victimes d'une cyberattaque et demandent des paiements accélérés d'urgence à Medicare, ces fonds leur seront refusés s'ils n'ont pas mis en place les mesures de sécurité requises.
Points clés
Les prestataires Medicare doivent respecter les normes minimales de cybersécurité définies par le Secrétaire à la Santé.
En cas de cyberincident nécessitant des paiements d'urgence, ces paiements seront refusés si les normes de sécurité ne sont pas respectées.
Ces exigences entreront en vigueur deux ans après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4054
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2024-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Health Care Cybersecurity Improvement Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4054.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestataires Medicare doivent respecter les normes minimales de cybersécurité définies par le Secrétaire à la Santé.
  • En cas de cyberincident nécessitant des paiements d'urgence, ces paiements seront refusés si les normes de sécurité ne sont pas respectées.
  • Ces exigences entreront en vigueur deux ans après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Informatisation