Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4057.
Allègement fiscal et remboursement des pénalités pour les Américains détenus ou otages
Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour garantir que les ressortissants américains détenus illégalement ou pris en otage à l'étranger ne seront pas confrontés à des pénalités ou intérêts fiscaux accumulés pendant leur captivité. La période de détention sera ignorée lors de la détermination des délais fiscaux. De plus, le projet de loi établit un programme pour rembourser ou annuler les pénalités et intérêts payés ou encourus pendant la période allant du 1er janvier 2021 à la date de promulgation.
Points clés
La période de détention illégale ou de prise d'otage à l'étranger est ignorée pour déterminer les délais des actes fiscaux (par exemple, déclaration, paiement).
Le Secrétaire établira un programme permettant le remboursement ou l'annulation des pénalités et intérêts encourus pendant la période allant du 1er janvier 2021 à la date de promulgation.
Les dispositions concernant le report des délais s'appliquent également au conjoint de la personne détenue.
Statut:
Expiré
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