Prolongation des allègements réglementaires et de la responsabilité pour les vols spatiaux commerciaux
Cette loi prolonge la période pendant laquelle le gouvernement fédéral ne peut pas imposer de réglementations de sécurité obligatoires aux passagers des vols spatiaux commerciaux, s'appuyant plutôt sur des normes volontaires de l'industrie. De plus, elle étend la protection financière des entreprises spatiales jusqu'en 2033, ce qui signifie qu'en cas d'accident catastrophique, les coûts dépassant l'assurance de l'entreprise pourraient être couverts par des fonds publics. L'objectif est de soutenir la croissance du tourisme spatial commercial.
Points clés
Les réglementations fédérales obligatoires de sécurité pour l'équipage et les passagers des vols spatiaux commerciaux sont suspendues pendant au moins 5 ans, favorisant les normes volontaires établies par l'industrie elle-même.
Le gouvernement prolonge jusqu'en 2033 la garantie de couvrir les réclamations financières résultant d'accidents spatiaux qui dépassent l'assurance de l'entreprise, transférant le risque ultime aux contribuables.
Le processus d'octroi de licences est simplifié pour les entreprises spatiales travaillant déjà avec des agences fédérales comme la NASA, visant à accélérer le développement du secteur.
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