Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4065.
Loi sur l'Égalité des Soins de Santé: Interdiction de la Discrimination et Qualité
Ce projet de loi interdit la prestation inéquitable de soins de santé fondée sur la race, le sexe, l'âge, le handicap et d'autres facteurs. Les citoyens obtiennent la possibilité de déposer des plaintes administratives et des poursuites civiles en cas de violation, et les paiements aux hôpitaux dans le cadre de Medicare seront liés à des mesures de traitement équitable. Le projet de loi établit également une Commission fédérale sur l'équité en santé et impose des exigences de collecte de données pour identifier les modèles d'inégalité.
Points clés
Établissement d'une interdiction légale de la prestation inéquitable de soins de santé, donnant aux patients le droit de demander des dommages et intérêts.
Les paiements des hôpitaux dans le cadre du programme Medicare seront liés à des mesures concernant le traitement équitable des patients.
Création d'une Commission fédérale sur l'équité en santé et changement de nom du Bureau des droits civils au HHS pour surveiller les progrès.
Obligation pour les prestataires de soins de santé de déclarer les données sur les résultats de santé ventilées par caractéristiques démographiques telles que la race, le sexe et l'âge.
Statut:
Expiré
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