arrow_back Retour à l'application

Surveillance Accrue du Trafic Illicite d'Armes vers les Caraïbes

La loi CATCH vise à renforcer la sécurité en luttant contre le trafic illicite d'armes à feu des États-Unis vers les Caraïbes. Elle impose au procureur général de soumettre un rapport annuel sur les poursuites menées par le Coordinateur des poursuites relatives aux armes à feu dans les Caraïbes. Bien que la loi ne modifie pas directement les droits des citoyens américains en matière d'armes, son objectif est de réduire la violence dans les Caraïbes, ce qui pourrait indirectement diminuer la migration illégale et améliorer la sécurité régionale.
Points clés
Obligation pour le procureur général de soumettre un rapport annuel (pendant 5 ans) détaillant les enquêtes et les poursuites liées au trafic illicite d'armes vers les Caraïbes.
Les rapports doivent inclure des détails tels que le nombre de cas, les districts judiciaires, les destinations présumées des armes et les méthodes de transport, augmentant ainsi la responsabilité gouvernementale.
L'objectif principal est de renforcer la sécurité de la région des Caraïbes et des États-Unis en perturbant le flux d'armes illégales qui alimente les taux de criminalité élevés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4067
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2024-03-22